Le système juridique international reconnaît une existence juridique aux personnes morales à l’instar des personnes physiques, ce qui leur permet d’accomplir certains actes civiques en nom propre. Une raison pour laquelle toute société doit s’immatriculer afin de se tenir responsable de ses actes notamment les artisans qui doivent officialiser et finaliser la création de leur entreprise par l’obtention d’un extrait D1. Cet extrait témoigne leur immatriculation au répertoire des métiers auprès de la chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA), ce qui leur permet d’exercer leur activité de plein droit.
L’extrait D1 : qu’est-ce c’est ?
L’extrait D1 est un document administratif qui justifie ou atteste l’immatriculation ou l’enregistrement au répertoire des métiers de la CMA pour sa reconnaissance. Cet acte est réputé le kbis pour artisan ou celui de la chambre des métiers et reste un document indispensable pour tout entrepreneur surtout en matière artisanale. C’est ce document qui prouve l’existence juridique d’une entreprise artisanale et lui donne le quitus d’exercer son activité professionnelle.
On pourra dire que c’est cet extrait qui révèle l’identité de l’entreprise artisanale et lui attribue les prérogatives d’agir en tant que personne morale et sujet de droit. C’est le sésame qui lui permettra de se ressourcer en matériels professionnels et d’accomplir d’autres actes civiques tels que l’ouverture d’un compte bancaire/demande de prêt, de partenariat…
Un extrait D1 : le processus de son obtention
Seul un artisan est habilité à rentrer en possession d’un extrait D1, c’est important. Toutefois, le statut d’artisan est sanctionné par un BEP ou un CAP et autres délivré à une personne physique qui représentera l’entreprise artisanale avec une expérience professionnelle d’au moins 3ans.
Par ailleurs, l’obtention d’un extrait D1 est subordonnée à plusieurs conditions. Pour tous ceux qui manifestent d’intérêt à avoir un extrait D1 ou kbis artisan, devront adresser leur demande par internet à la chambre des métiers et de l’artisanat en annonçant clairement leur intention d’immatriculation au répertoire des Métiers.
Ensuite, renseignez les champs du formulaire de demande par les coordonnées du demandeur grâce au SIREN de son entreprise et procédez par la suite au paiement des frais. Téléchargez votre extrait et imprimez-le enfin.
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